J.O. 222 du 22 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2002-1190 du 19 septembre 2002 modifiant et complétant le décret n° 2000-745 du 1er août 2000 portant création et suppression de poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en métaux précieux

NOR : BUDD0270038D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 521 à 553 bis ainsi que les articles 183 à 186 ter de l'annexe III à ce code ;

Vu le décret n° 2000-745 du 1er août 2000 portant création et suppression de poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en métaux précieux, modifié par le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001,

Décrète :


Article 1


Le décret du 1er août 2000 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au I de l'article 1er, après les mots : « d'or et d'argent », sont ajoutés les mots : « les ouvrages mixtes comportant des parties en métal précieux et des parties en métal commun ».

II. - Au tableau repris en annexe sont ajoutés les poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en or, argent et platine de 999 millièmes conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer



A N N E X E



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 222 du 22/09/2002 page 15708 à 15710